Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 12 OLGRegistre des gages et couverture des lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les succursales de membres d’une centrale qui détiennent des éléments de la couverture doivent les inscrire dans un registre partiel des gages.

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