Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 12 OLGRegistre des gages et couverture des lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les succursales de membres d’une centrale qui détiennent des éléments de la couverture doivent les inscrire dans un registre partiel des gages.