Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 13 OLGRegistre des gages et couverture des lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le registre des gages des centrales (art. 16 de la loi) sera établi de la même façon que celui des membres. Toutefois, les emprunts accordés à ces derniers ne figureront pas au registre, la comptabilité des centrales relative aux prêts étant considérée comme partie intégrante de ce dernier.