Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 13 OLGRegistre des gages et couverture des lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le registre des gages des centrales (art. 16 de la loi) sera établi de la même façon que celui des membres. Toutefois, les emprunts accordés à ces derniers ne figureront pas au registre, la comptabilité des centrales relative aux prêts étant considérée comme partie intégrante de ce dernier.

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