1La valeur nominale de la couverture des prêts des membres doit toujours être d’au moins 110 % de la valeur nominale des prêts des centrales. Si le portefeuille de couverture comprend des créances hypothécaires que les membres ont accordées en dérogation à leurs directives internes concernant la capacité d’endettement visée à l’art. 72d de l’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres16, une valeur de 115 % s’applique.
2La valeur nominale de la couverture des prêts prise en compte eu égard aux limites de charge doit toujours être d’au moins 108 % de la valeur nominale des prêts des centrales. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut fixer un taux de couverture minimal plus élevé, notamment pour tenir compte de risques accrus dans le portefeuille de couverture.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).
- RS 952.03