Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 16 OLGRegistre des gages et couverture des lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 avril 1986, avec effet au 1er juil. 1986 (RO 1986 694).