Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 17 OLGRegistre des gages et couverture des lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous le nom de créances garanties par nantissement, au sens de l’art. 19 de la loi, il faut entendre des prêts de sommes fixes à échéances fixes ou dénonçables à trois mois au moins et garantis par gage.