Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 5 OLPCalcul de la prestation de sortie

Section 1 Cas de libre passage

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’institution de prévoyance est tenue de fixer dans son règlement si elle calcule le montant de la prestation de sortie selon le système de la primauté des cotisations au sens de l’art. 15 LFLP ou selon celui de la primauté des prestations au sens de l’art. 16 LFLP.