Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 7 OLPTaux de l’intérêt moratoire

Section 1 Cas de libre passage

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP¹⁴, augmenté de 1 %. L’art. 65d, al. 4, LPP n’est pas applicable.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 4643).
RS 831.40

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 OLP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4