Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 7 OLPTaux de l’intérêt moratoire

Section 1 Cas de libre passage

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP14, augmenté de 1 %. L’art. 65d, al. 4, LPP n’est pas applicable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).
  2. RS 831.40

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 OLP, du plus récent au plus ancien.