Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 8 OLPTaux d’intérêt technique

Section 1 Cas de libre passage

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le taux d’intérêt technique est fixé dans une fourchette comprise entre 1,0 et 3,5 %.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).