Ordonnance du DETEC concernant les licences de certaines catégories de personnel du service de navigation aérienne (OLPS) · RS 748.222.3

Art. 3 OLPSDirectives

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut édicter des directives (Means of Compliance) visant à préciser les prescriptions visées à l’art. 2.

2Lorsque ces directives sont respectées, les exigences des prescriptions visées à l’art. 2 sont présumées remplies.

3Quiconque déroge à ces directives doit être en mesure de démontrer à l’OFAC que les exigences sont remplies d’une autre manière.