Ordonnance du DETEC concernant les licences de certaines catégories de personnel du service de navigation aérienne (OLPS) · RS 748.222.3

Art. 5 OLPSExigences médicales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour exercer son activité, le personnel du FISO doit posséder une attestation médicale de classe 3 en cours de validité et conforme aux dispositions de l’annexe IV du règlement (UE) 2015/3406.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 3.