Ordonnance du DETEC concernant les licences de certaines catégories de personnel du service de navigation aérienne (OLPS) · RS 748.222.3

Art. 8 OLPSDispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation9 quiconque:

a.
enfreint l’art. 5, al. 1;
b.
en tant que titulaire d’une mention RAM, exerce une activité allant au-delà des services autorisés en vertu de l’art. 7, al. 3;
c.
enfreint l’une des prescriptions prévues par l’Annexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (b), Sous-partie B, ATCO.B.030 (a), Sous-partie C, Section 1, ATCO.C.010 (a) et (b) et l’Annexe IV, Sous-partie A, Section 1, ATCO.MED.A.020 (a) du règlement (UE) 2015/34010;
d.
en tant que responsable d’un organisme de formation, enfreint l’une des obligations prévues par l’Annexe III, Sous-partie B, ATCO.OR.B.025 du règlement (UE) 2015/340;
e.
en tant que personne responsable d’une des catégories de personnel visées à l’art. 1, al. 1, enfreint l’une des obligations prévues par l’Annexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (d) du règlement (UE) 2015/340.
Historique et notes (2)
  1. RS 748.0
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 3.