Ordonnance du DETEC concernant les licences de certaines catégories de personnel du service de navigation aérienne (OLPS) · RS 748.222.3

Art. 6 OLPSLicences

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le FISO qui satisfait aux exigences de la présente ordonnance obtient une licence pour des tâches liées à la sécurité (SRT).

2Les contrôleurs de la circulation aérienne titulaires d’une licence conformément au règlement (UE) 2015/3407 qui fournissent le FIS ou l’AFIS n’ont pas besoin d’une licence SRT supplémentaire.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 3.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.