Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) · RS 822.113

Art. 4 OLT 3Rapport d’expertise technique

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités peuvent demander à l’employeur de présenter un rapport d’expertise technique lorsqu’il existe des doutes que les exigences en matière de protection de la santé soient respectées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).