Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) · RS 822.113

Art. 9 OLT 3Location de services

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’employeur occupe dans son entreprise des travailleurs dont il loue les services à un autre employeur, il a envers eux les mêmes obligations en matière de protection de la santé qu’envers ses propres travailleurs.