Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 10 OMBTRespect des exigences

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché de matériels neufs à basse tension Section 1 Matériels à basse tension en général

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les matériels à basse tension fabriqués conformément aux normes techniques visées à l’art. 7 sont présumés répondre aux objectifs de sécurité visés par ces normes ou par une partie d’entre elles.

2Si ces normes ne sont que partiellement ou pas du tout appliquées, l’opérateur économique doit pouvoir prouver que les matériels à basse tension répondent d’une autre façon aux exigences essentielles.