Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 9 OMBTConservation de la déclaration de conformité

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché de matériels neufs à basse tension Section 1 Matériels à basse tension en général

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La déclaration de conformité doit pouvoir être présentée durant dix ans à compter de la mise sur le marché suisse du matériel électrique à basse tension.