1Les normes techniques20 appropriées pour concrétiser les exigences essentielles sont désignées conformément à l’art. 6 LSPro.
2L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et, lorsque des matériels à basse tension à usage militaire sont visés, les services compétents du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, sont compétents pour désigner ces normes, d’entente avec le Secrétariat d’État à l’économie.
Historique et notes (1)
- Les listes des titres des normes désignées et leur texte peuvent être obtenus contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.