Ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) · RS 741.522

Art. 13 OMCoDoutes concernant l’aptitude de l’élève conducteur

Section 3 Exercice de la profession

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si, pendant l’enseignement de la conduite, l’aptitude de l’élève conducteur suscite des doutes, le moniteur est en droit d’en informer l’autorité cantonale.

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