Ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) · RS 741.522

Art. 13 OMCoDoutes concernant l’aptitude de l’élève conducteur

Section 3 Exercice de la profession

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, pendant l’enseignement de la conduite, l’aptitude de l’élève conducteur suscite des doutes, le moniteur est en droit d’en informer l’autorité cantonale.