Ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) · RS 741.522

Art. 9 OMCoObligation d’annoncer le début et la fin des activités professionnelles

Section 3 Exercice de la profession

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant de commencer ou de cesser leurs activités professionnelles, les moniteurs de conduite sont tenus de s’annoncer auprès des autorités compétentes du canton dans lequel ils dispensent la plus grande partie de leur enseignement. Les moniteurs qui travaillent exclusivement pour l’armée s’annoncent auprès de leur canton de domicile.