Ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) · RS 741.522

Art. 8 OMCoCondition

Section 3 Exercice de la profession

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les moniteurs de conduite doivent en tout temps être titulaires de l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC10.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.51