Ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) · RS 741.522

Art. 8 OMCoCondition

Section 3 Exercice de la profession

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les moniteurs de conduite doivent en tout temps être titulaires de l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC10.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.51

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