Ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) · RS 741.522

Art. 15 OMCoMoyens de contrôle

Section 3 Exercice de la profession

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Afin de contrôler le respect de la durée du travail et de l’enseignement, les moniteurs de conduite doivent disposer des moyens suivants:

a.
une carte de formation pour chaque élève conducteur, sur laquelle sont indiquées les leçons théoriques et les leçons pratiques dispensées, avec la date et l’heure, le degré de formation et, le cas échéant, les examens de conduite qu’il a effectués;
b.
une fiche hebdomadaire indiquant, par jour ouvrable et par semaine, les leçons pratiques calculées en minutes et, pour les moniteurs salariés, également les leçons théoriques.

2Les moyens de contrôle doivent être utilisés et mis à jour en permanence.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.