Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 110 OMiSpécialistes et officiers spécialistes

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les obligations militaires pour les spécialistes incorporés avant le 1er janvier 2018 et qui ne sont plus admis comme spécialistes conformément au nouveau droit s’éteignent au plus tard le 31 décembre 2022.

2Les spécialistes revêtant un grade de capitaine à colonel et les officiers spécialistes qui ont été incorporés dans leur fonction avant le 1er janvier 2018 accomplissent au maximum 300 jours consacrés à des services d’instruction des formations.

3Les officiers spécialistes qui ont été nommés avant le 1er janvier 2018 et n’exercent aucune fonction d’officier restent nommés jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

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