Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 117 OMiAccomplissement de l’école de recrues, limites d’âge pour accomplir les obligations militaires et convocation au cours de l’année de libération

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 13, al. 1, let. a, et 2, et 49 LAAM)

1Les recrues nées en 1992 qui étaient incorporées dans une fonction de recrutement au 31 décembre 2017 accomplissent l’école de recrues jusqu’au 31 décembre 2018.

2Les militaires de la troupe et les sous-officiers qui n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction au 31 décembre 2017 restent astreints au service militaire jusqu’à la fin de la douzième année civile après leur promotion au grade de soldat.

3Ils peuvent demander par écrit à être convoqués à des cours de répétition et à des travaux de préparation et de libération au cours de l’année de leur libération des obligations militaires lorsqu’ils n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction et que le besoin de l’armée est avéré. Ils doivent déposer la demande auprès du service responsable de la tenue du contrôle.

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