Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 108 OMiProlongation des obligations militaires

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prolongations des obligations militaires qui ont été autorisées selon l’ancien droit restent valables. Pour les officiers subalternes et les capitaines, elles ne le restent cependant que jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

2Dès le 1er janvier 2018, sur demande du militaire et du commandement compétent, les officiers subalternes, les capitaines et les officiers spécialistes incorporés dans une fonction d’officier subalterne ou de capitaine peuvent prolonger leurs obligations militaires jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, dès lors que les conditions de prolongation visées à l’art. 21, al. 1, sont remplies.

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