Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 116 OMiGrades multiples

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les officiers qui ont été incorporés avant le 31 décembre 2017 dans une fonction pour laquelle les tableaux des effectifs réglementaires prévoient plusieurs grades peuvent, si le besoin de l’armée est avéré, continuer à exercer leur fonction jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, même si le nouveau droit prévoit un autre grade pour cette fonction.