Art. 117a OMiValidité et force probante des inscriptions du livret de service

(art. 6a LAAM)

¹La personne astreinte au service militaire à laquelle a été remis un livret de service le conserve jusqu’à sa libération des obligations militaires.

²À compter du 1^er juin 2026, le livret de service n’est plus mis à jour.

³À compter du 1^er juin 2026, il n’est plus utile qu’à des fins de preuve:

a.

en cas de divergences entre les inscriptions effectuées dans le livret de service avant le 1^er juin 2026 et celles figurant dans les inscriptions dans les contrôles;

b.

lors du contrôle et de la restitution de l’équipement personnel, pour les inscriptions effectuées dans le livret de service avant le 1^er juin 2026.

⁴Les inscriptions qui se rapportent à des examens médico-militaires, à des décisions de l’assurance militaire, à des changements de grade et de fonction et à des services accomplis sont présumées être exactes dans le livret de service; toutes les autres inscriptions sont présumées être exactes dans les contrôles.

⁵Les divergences constatées entre les inscriptions figurant dans le livret de service et celles figurant dans les contrôles doivent être annoncées à l’organe de contrôle.