Le service cantonal du cadastre décide, d’entente avec le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales, si et dans quelle mesure les mensurations conformes aux anciennes dispositions doivent être mises à jour selon les nouvelles dispositions.
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2
Art. 53 OMOMise à jour d’anciennes mensurations
Chapitre 9 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026