Art. 54 OMOValidité des anciennes dispositions

Pour les travaux exécutés ou poursuivis conformément aux anciennes dispositions en vertu d’une décision cantonale au sens des art. 52 et 53, l’instruction du 10 juin 1919¹⁰⁵ pour l’abornement et la mensuration parcellaire et l’ordonnance du 12 mai 1971¹⁰⁶ sur la mensuration cadastrale restent applicables.