Art. 57 OMODispositions transitoires relatives à la modification du 21 mai 2008

¹Jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, seuls les frais liés au mandat et au temps qui y est consacré peuvent être facturés aux autorités fédérales pour la remise de données de la mensuration officielle.

²...¹¹²