Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 28 ONGéoCompétence

Section 7 Stations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral des transports fixe sur demande les noms des stations.

2Peuvent déposer une demande:

a.
les entreprises de transport concessionnaires;
b.
la commune sur le territoire de laquelle se trouve la station;
c.
le canton sur le territoire duquel se trouve la station.