Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 31 ONGéoDécision de détermination

Section 7 Stations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision de détermination est notifiée aux parties concernées, à savoir les entreprises de transport concessionnaires, la commune et le canton.