Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 29 ONGéoObjet de la détermination

Section 7 Stations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La détermination vise à vérifier:

a.
le respect des principes visés à l’art. 27;
b.
le respect des directives de l’Office fédéral des transports visées à l’art. 6, al. 3.