Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 22 OOPAOffre portant sur plusieurs catégories de titres de participation et sur des dérivés de participation

Chapitre 4 Prospectus de l’offre Section 2 Contenu

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 127, al. 1, et 131, let. b, LIMF)

1Le prospectus précise comment ont été établis les rapports entre les prix des différentes catégories de titres de participation et de dérivés de participation ou le rapport d’échange entre celles-ci.

2L’organe de contrôle atteste le caractère raisonnable de ces rapports.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).