Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 22 OOPAOffre portant sur plusieurs catégories de titres de participation et sur des dérivés de participation

Chapitre 4 Prospectus de l’offre Section 2 Contenu

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 127, al. 1, et 131, let. b, LIMF)

¹Le prospectus précise comment ont été établis les rapports entre les prix des différentes catégories de titres de participation et de dérivés de participation ou le rapport d’échange entre celles-ci.

²L’organe de contrôle atteste le caractère raisonnable de ces rapports.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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