(art. 127, al. 1, et 131, let. b, LIMF)56
1En cas d’examen préalable de l’offre (art. 59), le prospectus contient le dispositif de la décision de la commission.
2Le cas échéant, le prospectus indique dans quel délai et à quelles conditions un actionnaire qui prouve détenir au minimum 3 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée peut:57
- a.
- requérir la qualité de partie;
- b.
- former opposition contre la décision de la commission.
3La commission peut exiger de l’offrant qu’il indique dans le prospectus d’autres éléments essentiels pour les destinataires de l’offre.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 28 janv. 2013, approuvée par la FINMA le 25 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1119).