Ordonnance sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OOPC) · RS 172.220.141

Art. 7 OOPCEntrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 2007.