Art. 40 OOrInfractions commises par des personnes qui délivrent les déclarations d’origine

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, indique de manière inexacte l’origine, la valeur ou le prix d’une marchandise dans une déclaration d’origine.

²Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.