Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 40 OOrInfractions commises par des personnes qui délivrent les déclarations d’origine

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, indique de manière inexacte l’origine, la valeur ou le prix d’une marchandise dans une déclaration d’origine.

2Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.