Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 46 OOrPoursuite pénale

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente ordonnance et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22.

2L’autorité de poursuite et de jugement est l’OFDF.

3Il peut faire appel aux bureaux de l’origine pour l’enquête.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0