Art. 46 OOrPoursuite pénale

¹Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente ordonnance et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²².

²L’autorité de poursuite et de jugement est l’OFDF.

³Il peut faire appel aux bureaux de l’origine pour l’enquête.