Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 43 OOrUtilisation illicite d’appareils

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.
fabrique ou se procure des appareils destinés à la contrefaçon ou à la falsification d’une preuve documentaire pour en faire un usage illicite;
b.
fait un usage illicite des appareils servant à produire les preuves documentaires.