Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 43 OOrUtilisation illicite d’appareils

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.: fabrique ou se procure des appareils destinés à la contrefaçon ou à la falsification d’une preuve documentaire pour en faire un usage illicite;
b.: fait un usage illicite des appareils servant à produire les preuves documentaires.