Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 44 OOrPreuves documentaires étrangères

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 41, al. 1, let. a, s’applique également aux preuves documentaires étrangères.

2Les art. 42, al. 1, let. b et c, et 43 s’appliquent également aux preuves documentaires étrangères dans la mesure où l’auteur les utilise ou les fait utiliser sur le territoire.