Art. 44 OOrPreuves documentaires étrangères

¹L’art. 41, al. 1, let. a, s’applique également aux preuves documentaires étrangères.

²Les art. 42, al. 1, let. b et c, et 43 s’appliquent également aux preuves documentaires étrangères dans la mesure où l’auteur les utilise ou les fait utiliser sur le territoire.