Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 47 OOrPrescription de l’action pénale

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action pénale se prescrit conformément à l’art. 7, al. 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures.