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Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31
Section 7 Dispositions pénales
L’action pénale se prescrit conformément à l’art. 7, al. 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures.
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