Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 42 OOrObtention et utilisation de fausses preuves documentaires et de fausses déclarations d’origine; simulation de l’origine

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.
amène une personne chargée d’attester des preuves documentaires dans un bureau de l’origine à délivrer une fausse preuve documentaire, un fournisseur à établir une fausse déclaration d’origine, ou une personne chargée du contrôle a posteriori ou, en qualité d’expert, de l’enquête sur l’origine, la valeur ou le prix d’une marchandise à fournir un faux constat ou une fausse expertise;
b.
utilise ou fait utiliser, sur le territoire ou à l’étranger, une preuve documentaire ou une déclaration d’origine pour des marchandises auxquelles elle ne se rapporte pas;
c.
utilise ou fait utiliser, sur le territoire ou à l’étranger, une preuve documentaire ou une déclaration d’origine contrefaite, falsifiée, fausse ou révoquée;
d.
de toute autre manière, simule ou fait simuler l’origine d’une marchandise.

2Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.