1L’autorisation visée à l’art. 13 LPA ne peut être délivrée que:
- a.
- si les locaux, les enclos et les installations sont adaptés à l’espèce et au nombre d’animaux ainsi qu’à leur finalité;
- b.
- si les conditions relatives aux personnes commises aux soins des animaux sont respectées;
- c.
- si la personne responsable du commerce a son domicile ou le siège de sa société en Suisse;
- d.
- s’il est garanti que durant la publicité les animaux ne souffrent pas et ne subissent pas de dommages, que la publicité ne porte pas atteinte à leur dignité d’une autre manière et que les conditions de transport sont respectées.
2La personne responsable de la garde des animaux doit justifier d’une des formations visées à l’art. 103.