Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 107 OPAnCommunication des changements importants

Chapitre 5 Prise en charge professionnelle des animaux Section 2 Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les changements importants concernant le nombre ou les espèces d’animaux, leur utilisation, les locaux, les enclos ou les installations, ou les conditions imposées aux personnes commises aux soins des animaux doivent être communiqués à l’avance à l’autorité cantonale. Celle-ci décide si une nouvelle autorisation est nécessaire.