Les changements importants concernant le nombre ou les espèces d’animaux, leur utilisation, les locaux, les enclos ou les installations, ou les conditions imposées aux personnes commises aux soins des animaux doivent être communiqués à l’avance à l’autorité cantonale. Celle-ci décide si une nouvelle autorisation est nécessaire.
Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1
Art. 107 OPAnCommunication des changements importants
Chapitre 5 Prise en charge professionnelle des animaux Section 2 Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux
En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026