Art. 103 OPAnConditions posées aux personnes qui assument la garde des animaux dans les établissements faisant du commerce ou de la publicité au moyen d’animaux

S’il est fait du commerce ou de la publicité au moyen d’animaux, la personne qui assume la garde des animaux doit être:

a.

dans les établissements qui font du commerce à titre professionnel: un gardien d’animaux;

b.¹⁶¹

dans les commerces zoologiques: gardien d’animaux ou titulaire du certificat fédéral de capacité visé à l’art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)¹⁶² en tant que gestionnaire du commerce de détail dans les commerces zoologiques et avoir suivi la formation visée à l’art. 197;

c.¹⁶³

dans les entreprises pratiquant le commerce de bétail au sens de l’art. 20, al. 2, LFE¹⁶⁴: titulaire d’une patente de marchand de bétail; cette condition ne s’applique pas aux bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement;

d.¹⁶⁵

pour les manifestations commerciales et la publicité: titulaire d’une attestation de compétences;

e.¹⁶⁶

dans les entreprises qui font exclusivement le commerce de poissons de consommation, d’appât ou de repeuplement ou encore de décapodes marcheurs: disposer d’une formation visée à l’art. 197.