Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 110 OPAnÂge minimal des acquéreurs

Chapitre 5 Prise en charge professionnelle des animaux Section 2 Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de vendre des animaux à des personnes de moins de 16 ans sans l’autorisation expresse du titulaire de l’autorité parentale.