Par formation dans une profession de la pêche on entend:
- a.298
- la formation pour devenir pêcheur professionnel titulaire du brevet visé à l’art. 42 LFPr299;
- b.300
- la formation pour devenir garde-pêche titulaire du brevet visé à l’art. 42 LFPr;
- c.
- une formation équivalente confirmée par l’autorité cantonale compétente ou une expérience pratique de trois ans au moins.
Historique et notes (3)
- Erratum du 4 sept. 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 3151).
- RS 412.10
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Erratum du 4 sept. 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 3151).