Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 195 OPAnProfessions de gardien d’animaux

Chapitre 9 Formation et formation continue en matière de détention d’animaux Section 2 Types de formation et filières

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par gardiens d’animaux au sens de la présente ordonnance on entend les personnes titulaires:

a.
du certificat fédéral de capacité visé à l’art. 38 LFPr294;
b.
d’un certificat de capacité établi sur la base de l’ordonnance du 22 août 1986 du DFI295 concernant l’obtention du certificat de capacité de gardien d’animaux296;
c.
d’un certificat de capacité de l’OSAV délivré avant 1998297.
Historique et notes (4)
  1. RS 412.10
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
  3. [RO 1986 1511. RO 2008 4303 art. 70]. Voir actuellement l’O du DFI du 5 sept. 2008 sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter (RS 455.109.1).
  4. Art. 75 al. 2 de l’O du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (RO 1981 572).