Ordonnance sur les places d'armes et de tir (OPATE) · RS 510.514

Art. 3 OPATEOccupation et utilisation militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) assure une administration centralisée de l’occupation militaire de l’infrastructure d’instruction afin de garantir une occupation rentable.

2Il désigne un commandant pour chaque place d’armes, de tir et d’exercice.

3Le commandant répond de la sécurité de l’infrastructure d’instruction et d’une utilisation militaire conforme aux prescriptions. Il règle l’utilisation militaire en édictant un ordre de place d’armes, de tir ou d’exercice ; il répond de la coordination de l’utilisation militaire et de l’exploitation de la place qui lui a été affectée. L’art. 6, al. 2, est réservé.

4Le commandant est le premier interlocuteur des commandants de troupe, des autorités et des particuliers. L’art. 6, al. 2, est réservé.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.