1Il n’existe en principe aucun droit à une utilisation civile conjointe. Dans la mesure où les besoins militaires le permettent et les autorisations civiles requises ont été obtenues, le DDPS peut conclure un accord prévoyant une telle utilisation en échange du versement d’indemnités. L’ordre de priorité prévu à l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération3 s’applique à l’utilisation civile conjointe.
2L’art. 6, al. 2, s’applique aux places d’armes cantonales.