Ordonnance sur les places d'armes et de tir (OPATE) · RS 510.514

Art. 8 OPATEPlaces de tir et d’exercice qui n’appartiennent pas à la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’utilisation et l’exploitation des places de tir et d’exercice qui n’appartiennent pas à la Confédération sont réglées contractuellement avec les propriétaires fonciers.